Révision du 04/10/2011
Article 1. Définition
- Par Infomaniak, on entend le prestataire de service, soit Infomaniak Entertainment SA,
- Par Organisateur, on entend la personne souscrivant aux Conditions Générales d’utilisations du produit billetterie,
- Par Acheteur, on entend une personne ou un client qui effectue une ou des commandes de billets sur le site internet de l’Organisateur,
- Par période, on entend l’intervalle entre le début et la fin d’une manifestation ou d’une saison,
- Par événement, on entend une date de manifestation quelconque et précise inclue dans une période,
- Par plan de salle, on entend une ou plusieurs zones disponibles composant le lieu de l’événement.
Article 2. Obligations d’Infomaniak
Infomaniak Entertainment SA s’engage à mettre à disposition de l’Organisateur un système de billetterie par internet disponible et fonctionnant 24h sur 24.
2.1 Principe de fonctionnement de la billetterie côté « Acheteur »
Le processus de commande et d’achat de billets s’effectue en ligne depuis le site internet de l’Organisateur.L’Acheteur peut visionner les dates des événements, sélectionner des billets, des abonnements, ou des cartes de membres, et régler la facture en ligne par carte de crédit Eurocard/Mastercard ou VISA ou Postcard (pour la Suisse), ou réserver des billets en ligne gratuits dans le cas ou l’Organisateur émet des billets à 0 (zéro) Francs ou 0 (zéro) euros. Le choix d’une autre devise (euro par exemple) incombe à l’Organisateur et celui-ci doit impérativement faire une demande via internet depuis la console Infomaniak, qui devra être validée et autorisée par Infomaniak.
Une fois le paiement accepté, l’Acheteur recevra ses billets par email et les imprimera par ses propres moyens. Ces billets sont appelés billets « print@home » (print at home).
Le système de vente de billets ou communément appelé « shop » ou « boutique » peut être personnalisé pour s’intégrer dans le design du site de l’Organisateur. Cette personnalisation comme les création et modification de templates de billets peuvent être effectués par ce dernier ou par Infomaniak sur demande pour un prix forfaitaire soumis aux Conditions Générales tarifaires.
2.2 Principe de fonctionnement de l’interface « Organisateur »
L’Organisateur planifie une programmation en définissant des périodes et des événements.
Il définit un ou des plan(s) de salle (lieu numéroté ou libre), et fixe différents tarifs pour chaque zone de ce(s) plan(s) de salle, qu’il remet ou envoi par email à Infomaniak pour le(s) créer sur la console d’administration et l’attribuer à l’Organisateur afin de poursuivre la programmation. Un plan de salle peut être propre à l’Organisateur suivant la configuration et le template de zone(s) tarifaire(s) choisit par lui.
L’interface d’administration de l’Organisateur comporte une section pour commander des billets (en cas d’achat par téléphone ou sur site, par exemple – cf Article 3). Ces billets peuvent être imprimés par l’Acheteur directement, ou peuvent lui être envoyés par email.
Cette section permet aussi de générer des billets « gratuits ou invitations », qui ne sont pas comptabilisés dans la facturation entre Infomaniak et l’Organisateur.
L’Organisateur peut générer (ou personnaliser le cas échéant) et envoyer des codes promotionnels à taux personnalisés selon divers critères, qui permettront aux destinataires d’obtenir des rabais sur les prix effectifs des billets.
L’Organisateur peut contacter à tout moment les personnes ayant acheté des billets pour des événements à venir, soit par SMS, soit par email, depuis l’outil mis à disposition par Infomaniak dans la console d’administration.Il peut aussi exporter l’intégralité des adresses de messagerie de ses clients, ou utiliser l’outil de mailing liste pour les tenir informés de la programmation à venir ou leur envoyer des informations de dernière minute.La ou les fiche(s) client(s) de chaque acheteur inscrit dans le système de billetterie Infomaniak sont la propriété exclusive de l’Organisateur. Infomaniak ne peux en aucun cas en faire usages ou les communiquer à de tierces personnes.
Il est possible de ne sélectionner que certains destinataires selon des critères spécifiques :
- inscrits à la mailing-list,
- inscrits dans le système mais n’ayant pas acheté de billet(s),
- ayant acheté un billet pour un événement particulier,
Des statistiques et rapports complets sont disponibles en temps réel pour l’Organisateur que ce soit pour les ventes de billets en ligne ou pour les ventes et invitations réalisées par l’Organisateur, ou par un point de ventes de l’Organisateur.
2.3 Billet
L’apparence du billet imprimé sur l’imprimante de l’Acheteur (print@home) est personnalisable par l’Organisateur.
Si l’Organisateur ne souhaite pas les personnaliser, un affichage par défaut et des Conditions Générales standard Infomaniak seront utilisées.
Dans le cas où l’Organisateur décide de créer ses propres conditions générales, elles devront être envoyées par email et validées par Infomaniak auparavant.
Une autre interface de personnalisation offre la possibilité de modifier l’apparence de certains billets pour, par exemple, cacher le prix de billets offerts au staff ou aux sponsors. La personnalisation du billet se fait directement depuis la console d’administration de l’Organisateur.
2.4 Contrôle d’accès
Le Contrôle d’accès peut être effectué selon 4 modes opératoires différents.
Infomaniak met à disposition de l’Organisateur le matériel qui lui permet de contrôler et valider les billets générés par la billetterie pendant le contrôle d’accès à l’événement. Cet équipement est mis en prêt à l’Organisateur soit pendant toute la durée de l’événement, soit à l’année, selon les conditions déterminées conjointement entre Infomaniak et l’Organisateur. Ce matériel reste la propriété d’Infomaniak,
- Infomaniak met à disposition de l’Organisateur le matériel qui lui permet de contrôler et valider les billets générés par la billetterie pendant le contrôle d’accès à l’événement. Cet équipement est mis en prêt à l’Organisateur soit pendant toute la durée de l’événement, soit à l’année, selon les conditions déterminées conjointement entre Infomaniak et l’Organisateur. Ce matériel reste la propriété d’Infomaniak,
2. L’Organisateur utilise ses iPod Touch ou Iphone et télécharge l’application E-tickets contrôle,
3. L’Organisateur imprime depuis sa console d’administration la liste des billets à contrôler et contrôle sur la base de cette liste les personnes ayant des billets correspondant à ce listing,
4. L’Organisateur s’équipe d’un lecteur code-barres 1D USB et utilise l’application de contrôle disponible dans notre console d’administration.
Il est de la responsabilité de l’Organisateur d’assurer les points suivants lors du contrôle d’un événement :
- S’assurer d’avoir le personnel formé au contrôle de billets et présent au moment de l’ouverture des portes,
- S’assurer d’avoir suffisamment d’appareils de contrôles et de les avoir chargé 12 heures avant leur utilisation,
- S’assurer d’avoir une connexion WiFi fonctionnel au moins ¼ d’heure avant le début de l’événement et de télécharger les billets vendus sur chaque appareil de contrôle avant le début de l’événement.
En cas de problème de dernières minutes, Infomaniak a implémenté pour les modes opératoires 1 et 2 un « mode secours » permettant de contrôler un événement sans WiFi et sans avoir téléchargé auparavant les billets vendus sur les appareils de contrôle.
Infomaniak ne peut être tenu responsable d’un problème de contrôle d’un événement uniquement si un disfonctionnement au niveau du logiciel à impacté le contrôle d’un événement sur les modes opératoires 1 et 2.
Article 3. Principe de fonctionnement entre Infomaniak et l’Organisateur
La commission d’Infomaniak est décomptée uniquement sur les billets encaissés par le système de cartes de crédit ou Postcard d’Infomaniak. Elle est définie à la signature des Conditions Générales tarifaires, ou par e-mail avec l’Organisateur.
Dans le cas ou il n’y a pas de contrat spécifique liant Infomaniak et l’Organisateur, la commission par défaut est de 6.8% pour les carte de crédit et 8.8% pour la Postcard.
Infomaniak reverse à l’Organisateur la totalité de la somme que les Acheteurs ont versé à Infomaniak par cartes de crédit ou cartes de paiement Postcard, moins sa commission nette.
Les fournitures remises à l’Organisateur sont facturées en sus (cartes de membre vierges, tyvec / bracelets, rouleaux encreurs, badges, etc…).
Les versements des recetttes moins commissions sont effectués mensuellement, à chaque début de mois sur les montants encaissés le mois précédent.
En ce qui concerne les billets générés depuis la console d’administration par l’Organisateur :
- billets achetés / payants encaissés depuis la console de l’Organisateur sont définit selon un contrat spécifique de Conditions Générales tarifaires,
- billets « free » (gratuit ou invitation) sont offerts.
Sur demande et à tout moment, l’Organisateur peut obtenir un versement anticipé de ses avoirs, à concurrence du montant qu’Infomaniak doit à l’Organisateur moins la commission nette d’Infomaniak. Le montant de ce versement anticipé sera retranché du versement mensuel. L’ordre de paiement se fera 48 heures ouvrables au plus tard par Infomaniak via e-banking. Cette demande peut se faire directement sur la console d’administration.
En aucun cas Infomaniak n’effectuera de remboursement direct à l’Acheteur d’un billet. Il incombe à l’Organisateur de s’arranger avec l’Acheteur pour trouver une solution en cas de problème, ou de demande particulière de ce dernier qui ne sont pas du ressort de Infomaniak.
Dans le cas où un Acheteur de billet(s) fait opposition auprès de sa banque (un achat par carte de crédit peut être contesté dans un délai de 3 mois), et que cette somme a été créditée à l’Acheteur par l’organisme de carte de crédit, Infomaniak facturera l’ensemble des montants contestés à l’Organisateur, en lui communiquant tous les éléments permettant d’identifier les Acheteurs de billet(s) et d’obtenir toutes les informations sur l’utilisation qui a été faite de ce(s) billet(s). C’est à l’Organisateur de contacter ou de se retourner contre l’Acheteur de billet(s), pour récupérer ces sommes encaissées.
Infomaniak fournit en permanence et en temps réel la traçabilité complète de chaque transaction, le détail complet de chaque acheteur, ainsi que le détail et la traçabilité de chaque billet généré.
La mise en vente d’une manifestation sur le site de l’Organisateur implique que Infomaniak :
Fournit à l’Organisateur toutes les informations concernant la vente de sa manifestation (détails des ventes…),N’est pas responsable de la promotion et de la prévente, et ne peut pas influencer les résultats des ventes de la manifestation (période, événement(s)),Ne peut garantir un nombre minimum de billets vendus,Ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles modifications de programme ou d’annulations,
Article 4. Cartes de membre
Il est possible d’acheter des cartes de membre sur le site internet de l’Organisateur. Ces cartes de membre peuvent aussi être proposées gratuitement, depuis l’interface d’administration de l’Organisateur, selon les conditions définies au préalable entre Infomaniak et l’Organisateur.
La carte de membre permet aux acheteurs de profiter d’une réduction sur le prix des billets en montants fixes.
Lors de la création d’une carte de membre, si la carte doit être envoyée par courrier, l’adresse postale doit être obligatoire lors de l’inscription.
Infomaniak met à disposition de l’Organisateur un outil qui lui permet de gérer et imprimer les cartes de membre. Les frais de fabrication des cartes de membre sont à la charge de l’Organisateur.
Article 5. Gestion de staff
Infomaniak met également à disposition de l’Oganisateur un outil de gestion de staff par secteurs, inclus à l’outil billetterie, pour la gestion interne de l’événement concernant les bénévoles, les stands et partenaires, les accréditations presse et autres invitations VIP. Ces inscriptions peuvent être effectuées en ligne depuis le site internet via un formulaire d’inscripion personnalisable définit au préalable par l’Organisateur, qui valide ensuite l’attribution aux secteurs et les profils, et imprime les cartes d’accès (ou badges) personnalisées des différents inscrits avec le matériel mis à disposition et selon les Conditions Générales tarifaires.
En tout temps, les membres valides de l’outil staff peuvent être contactés par email par l’utilisateur concerné depuis la console d’administration, individuellement ou par groupe(s) ou secteurs (s) ou encore sous-secteur(s).
Article 6. Obligations de l’Organisateur
L’Organisateur ne devra utiliser ce produit billetterie uniquement dans le cadre de son activité principale. L’Organisateur s’engage à suivre la procédure de mise en place du contrôle des billets.
Article 7. Durée et résiliation Par défaut la durée d’utilisation de notre produit et de 6 mois (durée initiale). Le contrat est renouvelé tacitement de mois en mois, sauf résiliation par écrit par l’une des parties avec un préavis d’un mois.
Dans le cas ou l’Organisateur et Infomaniak ont convenu dans un contrat annexe des conditions spécifiant une durée et résiliation à l’utilisation de ce produit, les résiliations par défaut de ce présent article ne pourront pas être appliquées.
Article 8. Force majeureEn cas de force majeur reconnu habituellement par la jurisprudence, la partie qui ne pourra exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions sera tenue d’en informer l’autre partie par lettre recommandée, dès qu’elle en aura connaissance.
Ceci n’engagera en rien l’autre partie quant à l’acceptation ou à la contestation des allégations relatives au cas de force majeure.
Dans un cas de force majeur, l’Organisateur pourra résilier immédiatement les présentes Conditions en tout temps.
Conditions générales et modalités d’exécutions
L’assistance technique d’Infomaniak se limitera aux engagements liés à ces Conditions Générales d’utilisation et à leur maintenance.
En ce qui concerne les statistiques, les chiffres publiés par Infomaniak font foi sans exception. Ils seront consultables en tout temps sur un site web sécurisé, mis à disposition par Infomaniak.
L’Organisateur assume l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par sa faute dans la console d’administration sécurisée mise à sa disposition.Infomaniak s’engage à fournir le meilleur service possible, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté. En aucun cas, l’Organisateur ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
Infomaniak se réserve le droit de refuser/résilier ce contrat si celui-ci sert à la diffusion de pages ou d’informations estimées contraires à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D’autre part, si les pages ou informations diffusées au travers de la ligne en question devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi actuelle ou future, l’Organisateur, en serait seul et unique responsable devant les tribunaux.
Par sa signature, l’Organisateur s’engage à rembourser Infomaniak de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des services fournis à l’Organisateur par Infomaniak, ce dernier devait être reconnu complice des actes illégaux de l’Organisateur.
Toute décision ou élément lié à la collaboration commerciale entre Infomaniak et l’Organisateur et intervenant après la signature du présent contrat devra être communiquée et approuvée par chacune des parties et ajouté en annexe à ce dernier.
Aucune des deux parties mentionnées ne pourra agir au nom de l’autre, et ce durant toute la durée de la collaboration, chacune se réservant un droit de regard avant publication sur la production de tous les supports faisant intervenir la mention « Infomaniak Entertainment SA » et « l’Organisateur » ainsi que leurs logos respectifs, tant au niveau du contenu rédactionnel que du respect de la charte graphique propre à chacune.
Les deux parties s’engagent à respecter mutuellement les impératifs en termes de délais pour garantir la bonne gestion du contenu des publications et de l’organisation d’événements.
En cas de non respect des engagements ou des Conditions Générales et modalités d’exécution telles que visées dans le présent document et annexe(s), une partie pourra notifier à l’autre partie défaillante une mise en demeure, avec obligation de remédier à la défaillance dans un délai d’un mois. Si, à l’échéance de ce délai de un mois la partie défaillante n’a pas remédié à une inexécution constatée, l’autre partie pourra alors dénoncer le contrat moyennant un préavis d’un mois.
Le droit applicable est le droit public Suisse. Tout litige en rapport avec le présent Contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit Suisse, le for étant à Genève sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral de Lausanne.